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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


 

1.     Formation du contrat

Toute commande est soumise à l’acceptation sans réserve ni modification des présentes conditions générales de vente par le client. De ce fait, aucune clause contraire à ces présentes conditions ne peut être apposée au vendeur. Toute commande est enregistrée par nos agents ou représentants, sous réserve de confirmation par votre société.

 

2.     Produit

Les photographies et caractéristiques mentionnées sur le site internet n’ont qu’une valeur indicative. Le vendeur est susceptible d’apporter les modifications qu’il jugera nécessaire, même après réception de la commande, sans toutefois affecter les caractéristiques essentielles.

 

3.     Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent pas donner lieu à une annulation de commande ni à indemnité, notamment en cas de survenance d’un évènement indépendant de notre volonté tel que grève, arrêt du transporteur ou décision administrative. Si des délais ont été convenus, ceux-ci seront prorogés en cas de force majeure.

 

4.     Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur,  les réclamations sur les vices apparents ou non-conformité des produits livrés doivent être formulées dans les 3 jours suivants l’arrivée de la marchandise. En cas de défectuosité mettant en cause le vendeur, celui-ci pourra décider soit à la réparation ou au remplacement de la marchandise, sans préjudice.

 

5.     Responsabilité

Le vendeur n’est pas responsable des conséquences dommageables causées par son produit sur à d’autres biens. Si la responsabilité du vendeur est reconnue, le montant maximum de l’indemnité qui peut être versée au client ne peut excéder le prix payé par le client pour la marchandise en question.

 

6.     Conditions de paiement

Les paiements des factures doivent être effectués à Dijon au comptant ou par traite retournée acceptée dans les 48h suivant leur émission.

Au cas où les conditions de paiement convenues ne seraient pas respectées par le client, toutes sommes dues deviennent immédiatement exigibles de plein droit, sans préjudice d’une pénalité égale à 15% des sommes dues et des dommages et intérêts.

Conformément aux dispositions de la loi n°80 335 du 10.05.1980, le transfert de propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, le transfert des risques est opéré dès la livraison. Les marchandises encore en possession du client seront présumées celles impayées. En conséquence, le vendeur pourra les reprendre sans préjudice de toute action en dommage-intérêts pour inexécution totale ou partielle du paiement du prix.

 

7.     Litige

En cas de litige, les tribunaux de Dijon seront seuls compétents, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement.

 

 


Coordonnées
ZA Excellence 2000 - 6 Rue Robert Schuman
21800 Chevigny-Saint-Sauveur
Tél : +33 (0)3 80 68 60 76
Email : contact@snvep.com
Nos points forts :

  • Personnalisation

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  • Efficacité

  • Sécurité

  • Protection

  • Intégrité